(12) Les États membres sont tenus de notifier les prix et les quantités de certains fruits et légumes sur la base des cotations relevées sur des marchés d’importation représentatifs, si les importations dépassent 10 tonnes. En raison de l’évolution de la dynamique du marché et des flux commerciaux, il est nécessaire d’améliorer les règles en matière de notification afin qu’elles reflètent ces évolutions et prévoient d’autres méthodes de collecte de données au cas où les États membres n’identifieraient pas de marchés d’importation représentatifs. En outre, afin de réduire la charge administrative et le nombre de notifications tout consolidant le système, il est nécessaire de prévoir que les notifications s’effectuent sur une base hebdomadaire. Il est également nécessaire d’introduire une définition de la semaine de marché dans le règlement délégué (UE) 2017/891.
Règlement délégué (UE) 2025/2184 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2184
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2184
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025R2184)
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