Règlement délégué (UE) 2025/2184 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/2184
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2184
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025R2184)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2025/2184EUR-Lex →

(12) Les États membres sont tenus de notifier les prix et les quantités de certains fruits et légumes sur la base des cotations relevées sur des marchés d’importation représentatifs, si les importations dépassent 10 tonnes. En raison de l’évolution de la dynamique du marché et des flux commerciaux, il est nécessaire d’améliorer les règles en matière de notification afin qu’elles reflètent ces évolutions et prévoient d’autres méthodes de collecte de données au cas où les États membres n’identifieraient pas de marchés d’importation représentatifs. En outre, afin de réduire la charge administrative et le nombre de notifications tout consolidant le système, il est nécessaire de prévoir que les notifications s’effectuent sur une base hebdomadaire. Il est également nécessaire d’introduire une définition de la semaine de marché dans le règlement délégué (UE) 2017/891.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).