Article considérant 13

(13) L’article 181, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 fournit la base de l’établissement du système des prix d’entrée pour certains produits des secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Lors de l’application de la valeur en douane pour les fruits et légumes visés à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2017/891, l’importateur doit verser une garantie si les conditions énoncées à l’article 75 dudit règlement délégué sont remplies. Il est donc nécessaire de définir clairement les périodes d’application lorsque la garantie devant être fournie par l’importateur est exigée.