(3) Il est nécessaire de préciser qu’une organisation de producteurs reconnue pour les produits destinés exclusivement à la transformation peut les transformer elle-même dans ses propres installations ou celles d’une filiale, ou les livrer à une entité de transformation externe.
Règlement délégué (UE) 2025/2184 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2184
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2184
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025R2184)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.