(6) La concentration de l’offre est l’objectif principal des organisations de producteurs reconnues. L’un des moyens d’y parvenir est de procéder à des fusions. En cas de fusion, par souci de simplification, les dispositions relatives à l’attribution d’un numéro aux fins du système d’identification unique devraient permettre aux États membres soit de conserver l’un des numéros d’identification existants pour l’organisation de producteurs qui en résulte, soit d’attribuer un nouveau numéro.
Règlement délégué (UE) 2025/2184 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2184
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2184
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025R2184)
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