(9) Si les États membres doivent exclure les producteurs de produits biologiques pour déterminer la représentativité des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs, il convient de tenir compte de la production biologique si l’extension des règles s’applique en outre expressément et spécifiquement aux producteurs, aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs de produits biologiques.
Règlement délégué (UE) 2025/2184 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2184
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2184
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025R2184)
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