(2) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1252, les promoteurs de projets doivent utiliser un modèle unique pour leurs demandes de reconnaissance d’un projet dans le secteur des matières premières critiques en tant que projet stratégique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2194 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2194
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2194
Versionacte d'origine du 28/10/2025 (CELEX 32025R2194)
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