(3) Le modèle unique devrait exiger des promoteurs de projets qu’ils fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires à l’évaluation d’une demande de reconnaissance d’un projet dans le secteur des matières premières critiques en tant que projet stratégique sur la base des critères énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1252.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2194 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2194
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2194
Versionacte d'origine du 28/10/2025 (CELEX 32025R2194)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.