Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléRègles relatives aux étiquettes pour le marquage des engins de pêche
RattachementSection 2 — Marquage et identification des engins de pêche, des bouées, des DCP et des embarcations
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196
TITRE II — CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AUX EAUX ET AUX RESSOURCES
CHAPITRE II — Marquage et identification des navires de pêche de l’Union, des engins de pêche, des autres engins et des embarcations
Section 2 — Marquage et identification des engins de pêche, des bouées, des DCP et des embarcations
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →
1. Les étiquettes pour le marquage des engins de pêche remplissent les conditions suivantes:
a) elles sont constituées de matériaux durables;
b) elles sont solidement fixées aux engins;
c) elles sont clairement lisibles et identifiables; et
d) elles ne peuvent être enlevées, effacées, modifiées, rendues illisibles, recouvertes ou cachées.
2. Dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres côtiers peuvent autoriser le marquage des engins de pêche au moyen d’étiquettes pouvant être lues à l’aide de dispositifs électroniques ou d’autres moyens équivalents, à condition que leurs autorités compétentes soient équipées des outils et technologies nécessaires pour identifier et lire ces étiquettes et que les conditions énoncées au paragraphe 1 soient remplies.
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