Tous les navires de pêche soumis aux exigences du système de surveillance des navires (SSN), conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1224/2009 ou à des dispositions plus strictes établies par d’autres règles de la politique commune de la pêche, sont équipés d’un dispositif de surveillance des navires qui satisfait aux conditions techniques minimales fixées dans le présent chapitre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196 · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléDispositions générales
Rattachement
CHAPITRE I — Systèmes de surveillance des navires
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2196
- TITRE III — CONTRÔLE DE LA PÊCHE
- CHAPITRE I — Systèmes de surveillance des navires
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R2196-20251112)
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