Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléExigences minimales relatives au journal de pêche
RattachementCHAPITRE II — Journal de pêche, notification préalable, déclaration de transbordement et déclaration de débarquement
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196
TITRE III — CONTRÔLE DE LA PÊCHE
CHAPITRE II — Journal de pêche, notification préalable, déclaration de transbordement et déclaration de débarquement
Référencearticle 25 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →
1. Sans préjudice de dispositions plus strictes prévues par d’autres règles de la politique commune de la pêche, les États membres veillent à ce que le journal de pêche électronique utilisé:
a) permette l’enregistrement des données minimales du journal de pêche visées à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 et d’autres informations pertinentes visées à l’annexe XV du présent règlement;
b) permette le stockage des données enregistrées pendant les périodes au cours desquelles la transmission peut ne pas être possible, les données stockées étant transmises dès que la transmission est à nouveau possible;
c) permette de recevoir et de stocker les messages de retour visés à l’article 26 du présent règlement et de les mettre à la disposition du capitaine du navire de capture; et
d) dispose d’une fonctionnalité permettant à l’utilisateur de surveiller l’état opérationnel et de détecter tout dysfonctionnement, y compris au moyen de notifications d’erreurs ou d’alertes.
2. La transmission des données du journal de pêche visée au paragraphe 1 s’effectue:
a) par l’intermédiaire d’un réseau mobile terrestre ou d’un système de communication par satellite; et
b) en garantissant la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, l’authenticité et la non-répudiation de toutes les données transmises.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.