Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléMessages de retour des autorités de l’État membre du pavillon
RattachementCHAPITRE II — Journal de pêche, notification préalable, déclaration de transbordement et déclaration de débarquement
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196
TITRE III — CONTRÔLE DE LA PÊCHE
CHAPITRE II — Journal de pêche, notification préalable, déclaration de transbordement et déclaration de débarquement
Référencearticle 26 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →
1. Les États membres du pavillon transmettent un message de retour au système électronique d’enregistrement et de communication à bord du navire pour les données relatives aux activités de pêche visées aux articles 14, 21 et 23 du règlement (CE) no 1224/2009. Le message de retour contient un accusé de réception et, si possible, des informations sur l’acceptation ou le rejet du message, y compris les motifs du rejet.
2. Le système électronique d’enregistrement et de communication à bord d’un navire de pêche de l’Union conserve les messages de retour pour toutes les déclarations de sortie de pêche transmises au moins jusqu’au début d’une nouvelle sortie de pêche.
3. Lorsque les règles adoptées par des ORGP qui sont contraignantes pour l’Union ou celles adoptées dans le cadre d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ou d’autres accords de pêche conclus par l’Union avec un pays tiers l’exigent, le système électronique d’enregistrement et de communication à bord d’un navire de pêche de l’Union conserve tous les messages de retour supplémentaires pour les déclarations de sortie de pêche transmises émis par l’ORGP ou le pays tiers jusqu’au début d’une nouvelle sortie de pêche.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.