Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléRègles générales relatives à la mise en œuvre de la marge de tolérance pour les estimations consignées dans le journal de pêche
RattachementCHAPITRE III — Règles communes pour la détermination du poids vif
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196
TITRE III — CONTRÔLE DE LA PÊCHE
CHAPITRE III — Règles communes pour la détermination du poids vif
Référencearticle 30 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →
1. Les marges de tolérance visées à l’article 14, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1224/2009 sont exprimées en pourcentage des chiffres du journal de pêche.
2. Pour les captures qui doivent être débarquées sans tri, les estimations consignées dans le journal de pêche peuvent être calculées sur la base d’échantillons représentatifs ou à l’aide de technologies permettant une estimation plus précise des quantités totales détenues à bord.
3. Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1224/2009, les espèces capturées pour être utilisées comme appâts vivants sont considérées comme des espèces capturées et détenues à bord.
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