Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
Sans préjudice de règles particulières dans le cas d’opérations de pêche impliquant deux navires de capture de l’Union ou plus, les captures débarquées résultant de ces opérations de pêche sont attribuées au navire de capture de l’Union débarquant les produits de la pêche:
— d’États membres différents, ou
— du même État membre, mais lorsque les captures sont débarquées dans un État membre dont ils ne battent pas le pavillon.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.