Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléConditions de validité des licences de pêche
RattachementCHAPITRE I — Licences de pêche, autorisations de pêche et autres autorisations
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196
TITRE II — CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AUX EAUX ET AUX RESSOURCES
CHAPITRE I — Licences de pêche, autorisations de pêche et autres autorisations
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →
1. Une licence de pêche est valable pour un seul navire de capture de l’Union et contient, au minimum, les informations visées à l’annexe II.
2. Conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, la capacité totale correspondant aux licences de pêche délivrées par un État membre, exprimée en tonnage brut (GT) ou en kilowatt (kW), n’est à aucun moment supérieure aux niveaux maximaux de capacité pour cet État membre établis conformément à l’article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil.
3. Une licence de pêche n’est valable que si:
a) les conditions auxquelles elle a été délivrée, y compris son tonnage exprimé en GT, sa puissance motrice exprimée en kW et les autres critères visés à l’annexe II, sont toujours remplies; et
b) il n’existe pas plus d’une licence de pêche délivrée pour le même navire de capture de l’Union.
Nota : Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1380/oj).
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