Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléCompétences et obligations des inspecteurs de l’Union
Référencearticle 41 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →
1. Dans l’accomplissement de leurs tâches, les inspecteurs de l’Union se conforment à la législation de l’Union européenne et, dans la mesure où il est applicable, au droit interne de l’État membre où a lieu l’inspection ou, lorsque l’inspection est effectuée en dehors des eaux de l’Union, de l’État membre du pavillon du navire de pêche inspecté ainsi qu’aux règles internationales applicables.
2. Les inspecteurs de l’Union présentent une carte de service attestant leur identité et leur qualité au moment de l’inspection à toute personne concernée qui demande à vérifier leur identité. À cet effet, ils sont en possession d’un document d’identification délivré par l’AECP attestant leur identité et qualité.
3. Les États membres facilitent l’exécution des tâches des inspecteurs de l’Union et leur fournissent l’assistance nécessaire pour accomplir celles-ci.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.