Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléNotification des décisions sur l’attribution de points
RattachementCHAPITRE III — Système de points pour les infractions graves
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196
TITRE IV — SURVEILLANCE, INSPECTION ET EXÉCUTION
CHAPITRE III — Système de points pour les infractions graves
Référencearticle 44 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →
1. Si les autorités nationales compétentes désignées conformément à l’article 92, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1224/2009 ne sont pas les mêmes que l’autorité unique visée à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement, les États membres s’assurent que cette dernière est informée de toute décision prise en vertu du présent chapitre.
2. Le titulaire de la licence de pêche et le capitaine sont informés par l’État membre du pavillon concerné de tout point qui leur a été attribué conformément à l’article 92, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 1224/2009.
3. Les États membres établissent des procédures en vertu du droit national pour assurer la notification rapide des décisions pertinentes au titulaire de la licence de pêche et au capitaine.
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