En cas de vente, de transfert ou de toute autre forme de changement de propriétaire d’un navire de capture ou d’une licence de pêche, le propriétaire du navire ou le titulaire de la licence de pêche informe le futur propriétaire ou titulaire potentiel du nombre de points qui lui restent attribués. Ces informations sont fournies au moyen d’une copie certifiée obtenue auprès des autorités compétentes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196 · Article
Article 45
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléTransfert des points
Rattachement
CHAPITRE III — Système de points pour les infractions graves
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2196
- TITRE IV — SURVEILLANCE, INSPECTION ET EXÉCUTION
- CHAPITRE III — Système de points pour les infractions graves
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R2196-20251112)
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