Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléSuppression des licences de pêche des listes concernées
RattachementCHAPITRE III — Système de points pour les infractions graves
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196
TITRE IV — SURVEILLANCE, INSPECTION ET EXÉCUTION
CHAPITRE III — Système de points pour les infractions graves
Référencearticle 46 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →
1. Si la licence de pêche est suspendue ou retirée définitivement conformément à l’article 92, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1224/2009, le navire de capture auquel est liée la licence suspendue ou retirée définitivement est indiqué comme étant dépourvu de licence de pêche dans le fichier national de la flotte de pêche visé à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. Ce navire de capture est également identifié de cette manière dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union visé à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.
2. La suppression d’une licence de pêche des listes pertinentes, conformément à l’article 92, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1224/2009, ne met pas en cause les plafonds de capacité de pêche des États membres délivrant la licence visés à l’article 22, paragraphe 7 du règlement (UE) no 1380/2013.
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