Pour les déductions des possibilités de pêche effectuées conformément à l’article 105, paragraphes 2, 2 bis, 4 et 5, et à l’article 106, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission consulte l’État membre concerné sur les mesures suggérées. L’État membre concerné répond dans un délai de dix jours ouvrables à cette consultation par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196 · Article
Article 48
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléConsultation sur la déduction de possibilités de pêche
Rattachement
TITRE V — DÉDUCTION DE QUOTAS ET D’EFFORTS DE PÊCHE
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2196
- TITRE V — DÉDUCTION DE QUOTAS ET D’EFFORTS DE PÊCHE
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R2196-20251112)
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