Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
Les États membres veillent à ce que la Commission et l’AECP aient, sur demande, accès:
a) à toutes les règles de conduite, y compris la manière dont ces règles sont définies, la législation pertinente et le lieu où les résultats de la validation sont stockés; et
b) à tous les résultats de la validation et aux mesures de suivi, y compris les marques indiquant si les éléments de donnée ont été corrigés et, le cas échéant, un lien vers les procédures d’infraction.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.