Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE II — Règles relatives à l’échange de données entre les États membres, la Commission et l’AECP
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196
TITRE VI — DONNÉES ET INFORMATIONS
CHAPITRE II — Règles relatives à l’échange de données entre les États membres, la Commission et l’AECP
Référencearticle 55 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «couche de transport»: le réseau électronique pour les échanges de données relatives à la pêche que la Commission met à la disposition de tous les États membres et de l’AECP pour les échanges de données sous une forme standardisée;
b) «rapport»: les informations enregistrées par voie électronique;
c) «message»: un rapport dans son format de transmission;
d) «demande»: un message électronique contenant une demande pour un ensemble de rapports;
e) «document de mise en œuvre»: un document qui décrit les modalités de mise en œuvre des différentes normes relatives aux domaines d’échange de données du protocole FLUX-ONU (Fisheries Language for Universal eXchange) pour les échanges électroniques de données, y compris les procédures de transmission et de validation des données, tel que fourni par la Commission après consultation des États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.