Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléAutorité unique
RattachementCHAPITRE II — Règles relatives à l’échange de données entre les États membres, la Commission et l’AECP
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196
TITRE VI — DONNÉES ET INFORMATIONS
CHAPITRE II — Règles relatives à l’échange de données entre les États membres, la Commission et l’AECP
Référencearticle 57 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →
1. Dans chaque État membre, l’autorité unique visée à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 est chargée de transmettre, de recevoir, de gérer et de traiter toutes les données des journaux de pêche, conformément à l’article 27 du présent règlement, et, dans la mesure du possible, toutes les autres données couvertes par le présent chapitre.
2. Les États membres échangent les coordonnées de l’autorité unique et les communiquent également à la Commission et à l’AECP.
3. Toute modification des données et des coordonnées visées respectivement aux paragraphes 1 et 2 est communiquée à la Commission, à l’AECP et aux autres États membres avant qu’elle ne soit applicable.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.