Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléÉchange des données des documents de transport
RattachementCHAPITRE II — Règles relatives à l’échange de données entre les États membres, la Commission et l’AECP
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196
TITRE VI — DONNÉES ET INFORMATIONS
CHAPITRE II — Règles relatives à l’échange de données entre les États membres, la Commission et l’AECP
Référencearticle 63 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →
1. Les États membres mettent en place et exploitent des systèmes permettant:
a) de transmettre des messages relatifs au document de transport;
b) de recevoir des messages relatifs au document de transport pour les produits de la pêche:
i) provenant de navires battant leur pavillon ou opérant dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction;
ii) transportés depuis ou vers leur territoire;
iii) transitant par leur territoire;
c) de répondre aux demandes de la Commission ou de l’AECP;
d) de répondre aux demandes d’autres États membres.
2. Les États membres utilisent le fichier de définition de schéma XML du domaine d’échange de données relatif aux ventes sur la base de la norme FLUX-ONU P1000-5 pour transmettre les données des documents de transport, conformément à l’article 68 du règlement (CE) no 1224/2009, aux autres États membres, à la Commission ou à l’AECP.
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