Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
Référencearticle 69 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →
1. Lorsque les autorités nationales décident, en réponse à une demande d’assistance ou à la suite d’un échange d’informations spontané, de prendre des mesures de suivi qui peuvent être mises en œuvre uniquement avec l’autorisation ou à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire, elles communiquent à l’État membre concerné et à la Commission ou à l’AECP toute information sur ces mesures liée au non-respect des règles de la politique commune de la pêche.
2. Toute communication visée au paragraphe 1 est subordonnée à l’autorisation préalable d’une autorité administrative ou judiciaire si la nécessité d’une telle autorisation résulte du droit national.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.