Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
Référencearticle 74 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →
1. À la demande d’un État membre requérant, l’État membre requis, conformément à ses règles nationales régissant la notification d’actes et de décisions similaires, notifie à la personne physique ou morale identifiée par l’État membre requérant tous les actes et décisions relatifs au règlement (CE) no 1224/2009 et à sa législation d’application, qui émanent des autorités administratives de l’État membre requérant et qui sont destinés à être appliqués sur le territoire de l’État membre requis.
2. L’État membre requis transmet sa réponse à l’État membre requérant immédiatement après la notification, par l’intermédiaire de l’autorité unique visée à l’article 68 du présent règlement.
3. Les demandes de notification et leurs réponses sont effectuées au moyen des formulaires types figurant aux annexes IX et X.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.