Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléCommunication entre les États membres et la Commission ou l’AECP
RattachementSection 3 — Relations des États membres avec la Commission et l’AECP
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196
TITRE VII — MISE EN ŒUVRE
CHAPITRE I — Assistance mutuelle
Section 3 — Relations des États membres avec la Commission et l’AECP
Référencearticle 75 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →
1. Chaque État membre communique sans attendre à la Commission et, si possible, à l’AECP, toutes les informations qu’il juge utile en ce qui concerne les méthodes, les pratiques ou les tendances émergentes ayant cours ou suspectées d’avoir cours en cas d’infractions aux règles de la politique commune de la pêche, en particulier dans le cas d’infractions graves visées à l’article 90, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009.
2. La Commission et, le cas échéant, l’AECP communiquent sans délai aux États membres toute information susceptible de les aider à mieux mettre en œuvre et faire respecter le règlement (CE) no 1224/2009 ou le présent règlement.
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