Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
1. Les États membres utilisent les informations minimales énoncées à l’annexe XVIII pour établir le rapport annuel sur le contrôle et les inspections visés à l’article 93 ter du règlement (CE) no 1224/2009.
2. Les États membres utilisent les informations minimales prévues à l’annexe XI pour établir le rapport quinquennal visé à l’article 118, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.