Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
1. Le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission est abrogé.
2. Par dérogation au paragraphe 1:
a) l’article 10 et les articles 71 à 77 restent applicables jusqu’au 10 janvier 2027;
b) les articles 61, 62 et 63 restent applicables jusqu’au 10 janvier 2028.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.