Lorsque les dispositions du règlement (CE) no 1224/2009 commencent à s’appliquer aux navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres à une date postérieure au 10 janvier 2026, les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 qui s’appliquent à ces navires continuent de s’appliquer à ces navires, jusqu’à la date à laquelle les dispositions du présent règlement commencent à s’appliquer à ces navires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196 · Article
Article 80
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléMesures transitoires
Rattachement
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2196
- TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R2196-20251112)
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