Informations générales
1. Référence du rapport de surveillance
2. Date et heure de l’observation ou de la détection (TUC)
3. État membre d’origine et/ou nom de l’autorité compétente
4. Type et identification de l’aéronef de surveillance
5. Position et localisation de l’aéronef de surveillance au moment de l’observation ou de la détection
Informations concernant le navire de pêche
6. État du pavillon
7. Nom
8. Port d’immatriculation et numéro d’immatriculation externe
9. Indicatif international d’appel radio
10. Numéro CFR ou, à défaut, le numéro OMI ou tout autre identifiant unique du navire de pêche
11. Description
12. Type
13. Position initiale et localisation au moment de l’observation ou de la détection
14. Cap initial et vitesse au moment de l’observation ou de la détection
15. Activité
Autres informations
16. Moyen d’observation ou de détection
17. Contact avec le navire de pêche
18. Informations sur la communication avec le navire de pêche
19. Identité dans le service mobile maritime (ISMM), le cas échéant
20. Enregistrement de l’observation ou de la détection, y compris toutes les images, vidéos et données de position du navire disponibles
21. Infractions ou observations
22. Commentaires
23. Pièces jointes
24. Agent qui établit le rapport et signature
Instructions pour l’établissement des rapports de surveillance
1. Fournir des informations aussi complètes que possible.
2. Position en latitude et longitude et localisation détaillée (division CIEM, sous-région géographique CGPM, sous-zone OPANO, CPANE ou Copace, zone, sous-zone et division FAO et, à terre, port).
3. État du pavillon, nom du navire de pêche, port d’immatriculation, lettres et numéros externes d’immatriculation, IRCS et numéro OMI ou, à défaut, tout autre identifiant unique du navire de pêche: ces informations découlent de l’observation ou de la détection du navire de pêche, ou des données concernant le navire, ou des contacts radio avec le navire de pêche, ou de vérifications effectuées auprès de sources officielles (dans tous les cas, la source des informations doit être indiquée).
4. Description du navire de pêche (en cas d’observation visuelle): marques distinctives, le cas échéant: préciser si le nom et le port d’immatriculation du navire de pêche étaient visibles ou non. Indiquer la couleur de la coque et de la superstructure, le nombre de mâts, la position de la passerelle de commandement et la longueur de la cheminée, etc.
5. Type de navire de pêche et engins tels qu’observés: par ex. palangrier, chalutier, remorqueurs, navire-usine, navire transporteur (classification statistique internationale type des navires de pêche de la FAO et engins tels qu’observés, y compris leurs caractéristiques techniques, le cas échéant).
6. Activité du navire de pêche observé ou détecté, le cas échéant: préciser pour chaque activité si le navire était en train de pêcher, de déployer l’engin de pêche, de remonter l’engin, d’effectuer un transbordement, d’effectuer un transfert, de remorquer, d’effectuer un transit, de s’ancrer ou toute autre activité (à préciser), y compris la date, l’heure, la position, le cap et la vitesse du navire de pêche pour chaque activité.
7. Moyen d’observation ou de détection, le cas échéant: informations détaillées relatives au mode d’observation ou de détection, par ex. mode visuel, système de surveillance des navires, y compris dispositif de surveillance des navires, radar, radio, ou autres moyens de surveillance (à préciser).
8. Contact avec le navire de pêche: mentionner si un contact a été établi (OUI/NON) et le moyen de communication utilisé (radio ou autres, à préciser).
9. Informations sur la communication: résumer la communication éventuelle avec le navire de pêche en précisant le nom, la nationalité et la fonction donnés par la ou les personnes contactées à bord du navire observé/détecté.
10. Enregistrement de l’observation ou de la détection: préciser le type de rapport utilisé pour l’observation ou la détection (photo, vidéo, audio ou écrit).
11. Commentaires: autres.
12. Annexes: le cas échéant, fournir une liste des éléments de preuve joints en annexe, y compris mais sans s’y limiter, des photographies, des vidéos, des images satellites et un croquis du navire (dessiner le profil du navire de pêche, en indiquant les structures distinctives, le profil, les mâts et les marques qui pourraient être utilisées à des fins d’identification).
Des instructions détaillées à utiliser pour compléter les rapports sont disponibles sur la page du registre des données de référence sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
Règles relatives à l’échange électronique des rapports de surveillance
La définition de schéma XML pour l’échange électronique de rapports de surveillance est disponible sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche. Les documents de mise en œuvre qui doivent être utilisés pour l’échange électronique sont également disponibles sur ce site.