Règlement d’exécution (UE) 2025/2196 · Article

Article annexe VIII

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2196-20251112 du 12/11/2025, la plus récente en français).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
IntituléANNEXE VIII — FORMULAIRE TYPE POUR L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS SUR DEMANDE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 71, PARAGRAPHE 5, DU PRÉSENT RÈGLEMENT
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R2196-20251112)
RéférenceAnnexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →

I. Demande d’informations

| Autorité requérante |

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— État membre

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— nom

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— adresse

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— coordonnées de l’agent responsable

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| Autorité requise |

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— État membre

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— nom

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— adresse

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— coordonnées de l’agent responsable

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| Date de transmission de la demande | Communiquer toutes les informations disponibles

| Numéro de référence de l’autorité requérante | Communiquer toutes les informations disponibles

| Nombre d’annexes jointes à la demande | Communiquer toutes les informations disponibles

| Renseignements sur la personne physique ou morale et/ou sur le navire de pêche faisant l’objet de la demande | Fournir toutes les informations disponibles aux fins de l’identification des navires de pêche concernés, des capitaines, des titulaires des licences et/ou autorisations de pêche, du propriétaire, etc.

| Informations demandées concernant: |

|

□ le non-respect éventuel des règles de la politique commune de la pêche ou les infractions graves visées à l’article 90, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009

| Poser des questions précises, fournir les éléments d’appréciation nécessaires et motiver la demande

|

□ les infractions éventuelles au règlement (CE) no 1224/2009 ou au présent règlement

| Poser des questions précises, fournir les éléments d’appréciation nécessaires et motiver la demande

| Demande de documents ou de copies certifiées conformes en possession de l’autorité requise conformément à l’article 71, paragraphe 4, du présent règlement | Poser des questions précises, fournir les éléments d’appréciation nécessaires et motiver la demande

| Autre information générale ou question |

II. Réponse

| Autorité requérante |

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— État membre

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— nom

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— adresse

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|

— coordonnées de l’agent responsable

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| Autorité requise |

|

— État membre

|

|

— nom

|

|

— adresse

|

|

— coordonnées de l’agent responsable

|

| Date de transmission de la demande | Communiquer toutes les informations disponibles

| Numéro de référence de l’autorité requérante | Communiquer toutes les informations disponibles

| Date de transmission de la réponse | Communiquer toutes les informations disponibles

| Numéro de référence de l’autorité requise | Communiquer toutes les informations disponibles

| Nombre d’annexes jointes à la demande | Communiquer toutes les informations disponibles

| Informations demandées concernant: |

|

□ le non-respect éventuel des règles de la politique commune de la pêche ou les infractions graves visées à l’article 90, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009

| Poser des questions précises, fournir les éléments d’appréciation nécessaires et motiver la demande

|

□ les infractions éventuelles au règlement (CE) no 1224/2009 ou au présent règlement

| Poser des questions précises, fournir les éléments d’appréciation nécessaires et motiver la demande

|

□ toute demande d’enquête administrative

| Poser des questions précises, fournir les éléments d’appréciation nécessaires et motiver la demande

| Demande de documents ou de copies certifiées conformes en possession de l’autorité requise conformément à l’article 71, paragraphe 4, du présent règlement | Poser des questions précises, fournir les éléments d’appréciation nécessaires et motiver la demande

| Autre information générale ou question |

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02025R2196-20251112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).