Les informations minimales suivantes sont consignées dans les notes de vente, conformément aux articles 62 et 64 du règlement (CE) no 1224/2009 et au titre III, chapitre IV du présent règlement, sans préjudice d’autres exigences supplémentaires fixées au titre des règles de la politique commune de la pêche ou par les autorités nationales d’un État membre ou d’un pays tiers, y compris la possibilité pour les autorités compétentes de l’État membre du pavillon, le cas échéant, de compléter les données disponibles avant leur échange.
| Élément de donnée | M (Mandatory) = Obligatoire, O (Optional) = Facultatif, CIF (Compulsory if applicable) = obligatoire (le cas échéant) | Description des informations à enregistrer
| Identification de la vente | |
|
1) Numéro d’identité unique
| M | Un numéro d’identification unique pour la note de vente.
|
2) Pays
| M | Le pays dans lequel la vente a eu lieu est indiqué à l’aide du code pays ISO alpha-3.
|
3) Lieu
| M |
Le port ou le site de débarquement dans lequel la vente a eu ont lieu.
Il est enregistré à l’aide des codes publiés sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
|
4) Prix
| M | Le prix total de la transaction figurant dans le présent document, hors taxes, exprimé en valeur monétaire avec un maximum de 2 décimales, et la devise utilisée.
|
5) Émetteur
| M | Le numéro de TVA et le numéro d’identification fiscale de l’émetteur, ou tout autre identifiant unique.
|
6) Nom de l’acheteur
| M | Nom et adresse précise (nom de la rue, numéro, localité, code postal, État membre ou pays tiers) du premier acheteur (personne physique ou morale).
|
7) Identification de l’acheteur
| M | Le numéro de TVA et le numéro d’identification fiscale de l’acheteur, ou tout autre identifiant unique.
|
8) Nom du fournisseur
| M | Nom et adresse précise (nom de la rue, numéro, localité, code postal, État membre ou pays tiers) de l’opérateur ou du capitaine du navire de capture et, s’ils sont différents, les mêmes informations pour le vendeur.
|
9) Identification du fournisseur
| M | Le numéro de TVA et le numéro d’identification fiscale du fournisseur ou tout autre identifiant unique sont indiqués.
|
10) Nom de l’opérateur
| M | Nom et adresse précise (nom de la rue, numéro, localité, code postal, État membre ou pays tiers) ou un numéro d’identification de l’opérateur responsable de la pesée conformément à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009.
|
11) Date
| M | Date à laquelle la vente a eu lieu. Elle doit être enregistrée en TUC.
|
12) Heure
| O | Heure (y compris au moins les heures et minutes) à laquelle la vente a eu lieu. Elle doit être enregistrée en TUC.
|
13) Lot de vente
| O | Référence au produit de la pêche concerné.
|
14) Référence de la facture
| O | Un numéro de référence de la facture ou du contrat de vente, tel que défini par l’État membre dans lequel la transaction a eu lieu.
|
15) Référence de la déclaration de prise en charge
| CIF | Référence à la déclaration de prise en charge correspondante.
|
16) Identification du produit
| M |
Pour tous les produits soumis à des normes communes de commercialisation, au moins les informations suivantes sont communiquées:
— le code alpha 3 de la FAO de l’espèce,
— le poids de produit en kilogrammes, ventilé par type de présentation des produits et par état de transformation et, le cas échéant, le nombre d’individus,
— l’utilisation/la destination du poisson. Elle est enregistrée à l’aide des codes publiés sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche. Pour les espèces d’une taille inférieure à la taille minimale, la destination ne peut pas être la consommation humaine directe,
— la présentation du poisson à l’aide des codes figurant dans le tableau 1 de l’annexe I pour les produits de la pêche,
— l’état de transformation en utilisant les codes figurant dans le tableau 2 de l’annexe I pour les produits de la pêche,
— la classe de taille: taille légale de capture (LSC) ou taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation (BMS).
Pour les produits de la pêche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, les quantités en kilogrammes exprimées en poids net ou, le cas échéant, le nombre d’individus.
Lorsque les produits de la pêche sont conservés en panier, caisse, casier, carton, poche, sac, bloc ou autre conteneur, il convient également d’enregistrer le poids net de l’unité en kilogrammes de poids de produit et le nombre exact de ces unités.
| Moyens de transport maritime | |
|
17) Numéro CFR ou numéro interne d’immatriculation (IR)
| CIF | Numéro CFR du navire de pêche, lorsque le règlement d’exécution (UE) 2017/218 l’exige. Pour tout autre navire, un numéro d’immatriculation national unique est fourni à la place.
|
18) Nom du navire
| CIF | Le nom du navire, s’il est disponible.
|
19) Identification externe
| M | Lettres et numéro(s) du port, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du présent règlement.
|
20) Pays du navire
| M | État du pavillon du navire de pêche.
|
21) Partie de contact
| O | Nom et adresse précise (nom de la rue, numéro, localité, code postal, État membre ou pays tiers) du capitaine du navire.
| Activité de pêche | |
|
22) Numéro unique d’identification de la sortie de pêche
| M | Le numéro d’identification de la sortie de pêche de l’UE correspondant aux produits de la pêche concernés. Lorsqu’un numéro d’identification spécifique de la sortie d’un pays tiers ou d’une ORGP est requis, ce numéro d’identification de la sortie sera également fourni.
|
23) Zone géographique de capture
| M |
Localisation où la majeure partie des captures a été effectuée au cours d’une opération de pêche visée à l’annexe XV (21) du présent règlement.
La zone de capture est détaillée au moins au niveau requis par les règles de traçabilité énoncées à l’article 58, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1224/2009. Lorsque des notes de vente sont utilisées pour la déclaration des captures conformément à l’article 33, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009, l’indication de la zone de capture doit respecter les détails minimaux nécessaires au suivi de l’utilisation des quotas et de l’effort de pêche.
Les codes de zone qui figurent sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche sont utilisés.
| Débarquement | |
|
24) Lieu
| M | Le port ou le site de débarquement est enregistré à l’aide des codes publiés sur la page du registre des données de référence (Master Data Register) du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
|
25) Date du débarquement
| M | Les dates de début et de fin de l’activité sont enregistrées lorsque l’activité a duré plus de 24 heures. Elles doivent être enregistrées en TUC.
|
26) Heure du débarquement
| O | L’heure (y compris au moins les heures et minutes) de début et de fin de l’activité est enregistrée lorsque l’activité a duré plus de 24 heures. Elle doit être enregistrée en TUC.