(1) Le règlement (CE) no 1224/2009, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil, établit un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil. Les règles prévues par ledit règlement d’exécution doivent être mises à jour afin de garantir la cohérence avec les modifications introduites par le règlement (UE) 2023/2842. Il convient donc de remplacer les règles prévues par le règlement (UE) no 404/2011 par les règles adoptées en vertu du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2196)
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