(11) L’article 92, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que les points attribués à un titulaire d’une licence pour une infraction grave sont transférés à tout nouveau titulaire de la licence de pêche en cas de vente, de transfert ou de toute autre forme de changement de propriétaire du navire de capture ou de la licence de pêche après la date de l’infraction, y compris dans les cas impliquant des opérateurs d’un autre État membre. Il convient donc d’établir des modalités d’application régissant ces transferts de points et la notification des décisions sur l’attribution de points.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2196)
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