(12) L’article 92, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1224/2009 dispose que si une licence de pêche a été définitivement retirée en raison de l’attribution de points, elle ne doit pas figurer dans les registres pertinents. Il y a donc lieu d’établir des règles pour la suppression de ces licences de pêche des listes concernées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2196)
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