Article considérant 13

(13) Les articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009 fixent les règles régissant la déduction de quotas et de l’effort de pêche par la Commission dans les cas où les États membres ne respectent pas la politique commune de la pêche, ce qui pourrait constituer une menace grave pour la conservation des stocks soumis à des possibilités de pêche ou à un régime de gestion de l’effort de pêche. Il convient donc d’établir des modalités concernant les déductions, les transferts de quotas, les redistributions et le processus de consultation relatif à la déduction des possibilités de pêche.