Article considérant 14

(14) En vue d’assurer la mise en œuvre efficace et harmonisée du titre XII, chapitre I, du règlement (CE) no 1224/2009, il y a lieu d’établir des règles communes en matière de validation et d’échange des données et d’accès à celles-ci. Ces règles devraient favoriser le traitement approprié des données relatives au contrôle, y compris l’obligation pour les États membres de mettre en place une base de données électronique et un système de validation, et de garantir un partage approprié des données ainsi qu’un accès adéquat à celles-ci. Les procédures de validation des données et les règles de conduite énoncées dans le présent règlement doivent prévoir les analyses nécessaires, telles que l’analyse statistique et les contrôles de cohérence, ainsi que les contrôles par recoupements et vérifications, afin de détecter d’éventuelles infractions aux règles de la politique commune de la pêche, en particulier les infractions graves visées à l’article 90, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009.