Règlement d’exécution (UE) 2025/2196 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2196)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →

(16) Les articles 93 ter et 118 du règlement (CE) no 1224/2009 imposent aux États membres de présenter à la Commission des rapports annuels et quinquennaux sur l’application dudit règlement. Pour veiller à la cohérence et la comparabilité des informations fournies, il est nécessaire de définir des exigences minimales en matière d’informations et un format normalisé pour ces rapports.

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