Article considérant 19

(19) Certaines dispositions du présent règlement, notamment celles relatives au marquage des chaluts, aux spécifications techniques des dispositifs de surveillance des navires, à la validation des données et à la transmission électronique des données des documents de transport, nécessitent un délai supplémentaire pour permettre aux États membres et aux parties prenantes de parvenir à une mise en œuvre complète et efficace. Il convient donc de prévoir des dates d’application différentes pour ces dispositions afin de laisser suffisamment de temps pour la préparation. En outre, il y a lieu de prévoir des mesures transitoires pour assurer une transition sans heurts vers certaines nouvelles règles d’exécution pour les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, notamment en ce qui concerne les exigences qui commenceront à s’appliquer à partir du 10 janvier 2028 ou plus tard.