Règlement d’exécution (UE) 2025/2196 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2196)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2025/2196EUR-Lex →

(20) Les données à caractère personnel collectées et traitées à des fins de contrôle au titre du présent règlement doivent respecter les règles en matière de protection des données énoncées à l’article 112 du règlement (CE) no 1224/2009.

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