(7) Pour garantir un suivi efficace des données d’enregistrement des captures, il convient d’appliquer des règles uniformes à l’établissement et à la transmission électronique des données du journal de pêche, des notifications préalables, des déclarations de transbordement et des déclarations de débarquement, conformément aux articles 14, 15, 17, 19 bis, 21, 22, 23 et 24 du règlement (CE) no 1224/2009. Il est donc nécessaire de définir de telles règles uniformes en matière de procédures et de formulaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2196 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2196
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2196)
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