(3) La proposition notifiée de modifications de cette autorisation concerne le transfert de l’autorisation à un nouveau titulaire établi dans l’Espace économique européen, une modification du nom de famille et des noms de produits, l’ajout et la suppression de noms commerciaux, l’ajout et la suppression de fabricants des produits et l’ajout de nouveaux fabricants de substances actives.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2200 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2200
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2200
Versionacte d'origine du 21/10/2025 (CELEX 32025R2200)
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