(4) Le 11 juillet 2024 et le 18 février 2025, l’Agence a soumis à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, des avis sur les modifications administratives notifiées concernant l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «CMIT-MIT Aqueous 1.5-15». Dans ces avis, l’Agence conclut que les modifications proposées constituent des modifications administratives au sens de l’article 50, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012 et du titre 1, sections 1 et 2, de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, et qu’après la mise en œuvre des modifications, les conditions de l’article 19 du règlement (UE) no 528/2012 seront toujours remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2202 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2202
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025R2202)
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