Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
À l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/564, le paragraphe suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques sur leur territoire avant le 1er janvier 2027, les États membres peuvent permettre que les registres concernés ne soient pas convertis au format électronique prescrit.».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.