(2) Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission, les registres qui ne sont pas directement créés dans un format électronique lisible par machine doivent être convertis à ce format au plus tard 30 jours à compter de la date d’utilisation du produit phytopharmaceutique concerné. Cette exigence doit s’appliquer aux utilisations de produits phytopharmaceutiques effectuées à partir du 1er janvier 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2203 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2203
Versionacte d'origine du 31/10/2025 (CELEX 32025R2203)
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