(4) Il est nécessaire de donner aux États membres la possibilité d’autoriser les utilisateurs à ne pas convertir au format électronique prescrit les registres relatifs aux produits pharmaceutiques utilisés sur leur territoire avant le 1er janvier 2027.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2203 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2203
Versionacte d'origine du 31/10/2025 (CELEX 32025R2203)
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