(10) Afin de garantir que les autorités douanières de l’État membre auquel appartient la zone économique exclusive ou le plateau continental disposent des informations nécessaires pour déterminer si le MACF doit s’appliquer et si l’importateur est un déclarant MACF agréé, la réception des marchandises visées à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2023/956 devrait être déclarée par le destinataire au moyen d’une déclaration de réception.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2210 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2210
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2210
Versionacte d'origine du 31/10/2025 (CELEX 32025R2210)
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