(3) Afin d’identifier le détenteur des obligations au titre du règlement (UE) 2023/956, il est nécessaire d’établir qui, dans l’Union, doit être considéré comme l’importateur aux fins du règlement (UE) 2023/956 lorsque les marchandises concernées sont introduites sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’un État membre qui est adjacente au territoire douanier de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2210 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2210
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2210
Versionacte d'origine du 31/10/2025 (CELEX 32025R2210)
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