(117) En l’espèce, le degré de coopération était élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient à elles seules 72 % des exportations de la RPC vers l’Union au cours de la PER. Par conséquent, la Commission a envisagé de fixer la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la marge de dumping du type de produit le plus exporté vers l’UE par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, à savoir 201,3 %.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2216 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025R2216)
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