(125) Compte tenu de ce qui précède et de l’augmentation des importations au cours de la PER à des prix de dumping très bas, la Commission a conclu que l’exigence énoncée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, à savoir que «la mesure existante n’est […] plus suffisante pour contrebalancer le dumping», était remplie.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2216 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025R2216)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.